CGV

Conditions générales de vente à distance du site  : www.lole-y-pop.com
(géré par Laurence Arnac, entrepreneur chez C.A.E. Mine de Talents), valables à compter du 24/04/2018

 

Généralités
La Scop Sarl Mine de Talents est une Coopérative d’Activité et d’Emploi dont l’objet principal est l’appui à la création et au développement d’activités par des entrepreneurs (en accord avec la définition
des CAE de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Elle permet aux porteurs de projet de tester en grandeur réelle leur projet, de se former au métier d’entrepreneur et de
développer des coopérations entrepreneuriales à travers un hébergement juridique, comptable et fiscal de leur activité avec un statut d’entrepreneur salarié.
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services ou/et de marchandises entre les entrepreneurs-salariés, ou exerçant
dans le cadre d’un contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), représentés par Mine de Talents et leurs clients professionnels ou particuliers. Toute validation de contrat de prestation de service ou
de commande de vente de marchandises entraîne l’acceptation entière et sans réserve, de la part du Client, des présentes C.G.V.
Tout entrepreneur-salarié, ou exerçant dans le cadre d’un contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), du fait de ses activités spécifiques, peut être amené à rédiger des Conditions Particulières de
Vente. Ces dernières seront stipulées sur les contrats et/ou devis de Mine de Talents et peuvent présenter des particularités supplémentaires à accepter avec ces conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces
Conditions Générales de Vente.
1. Les prix et devis
Conformément à notre politique commerciale, le client dispose d’un délai de réflexion de 24 heures minimum pour étudier le devis, et éventuellement l’accepter et le retourner par courrier à Mine de
Talents ou le remettre en mains propres au prestataire. Dans le cas d’un retour par courrier, le contrat n’est pas conclu en présence des deux parties et ne peut être assimilé à un contrat hors
établissement. A ce titre, le délai de rétractation, tel que défini par la loi de consommation du 13 juin 2014, ne peut s’exercer.
Les devis établis par Mine de Talents ont une date limite de validité stipulée sur ces derniers. A l’acceptation du devis, le client doit retourner le devis daté, signé, et annoté des mentions indiquées, par
courrier postal, à l’adresse suivante : 131 impasse des Palmiers 30319 Alès cedex ou le remettre en mains propres au prestataire.
Les prestations de Mine de Talents restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la
valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Dans le cas où du matériel serait fourni par le Client, Mine de Talents se réserve le droit d’accepter ou de refuser la mise en oeuvre de tous matériaux ne répondant pas aux normes en vigueur, à ce
titre, le contrat pourra être résolu de plein droit. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le Client, les frais de transport et de déplacement, tous travaux réalisés ou ayant fait
l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire. Le solde éventuel devra être payé sans délai.
2. Conditions de règlement
Les présentes conditions sont applicables entre les parties : Le versement, par le Client, d’un acompte pour certaines prestations de service ou vente de marchandise à la commande par chèque ou par virement.
Eventuellement, un ou des règlements sur situation. Le solde à la réception de la prestation ou de la marchandise. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat.
L’acompte doit être versé au moment de la signature du devis et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, Mine de Talents pourra demander la résiliation du contrat. Le règlement
s’effectuera dans le délai indiqué sur la facture. Ce délai ne peut excéder 60 jours à compter de la date de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le Client peut régler par chèque libellé à l’ordre de Mine de Talents, par virement (RIB sur demande), en indiquant le numéro du devis ou de la facture ou en espèces, jusqu’à 1000 €. Au-delà de ce montant, le Client devra
utiliser un autre moyen de paiement.
3. Retard de paiement
Le délai de paiement accordé au Client figure sur la facture. En cas de défaut de paiement, total ou partiel, au jour de la réception ou à la date prévue sur la facture, le Client devra verser à Mine de
Talents, une pénalité de retard sur la base du taux BCE majoré de 10 points. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date
d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour les professionnels, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
4. Résolution de la vente
En cas d’inexécution d’une obligation du Client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner, de réalisation ou encore de non-conformité des
prestations préparatoires à l’intervention de Mine de Talents, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que
s’imputeront sur l’acompte versé par le Client, les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement, le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou
livré en vue de la réalisation de l’affaire. Le solde éventuel devra être payé sans délai.
Si le Client est amené à annuler sa commande, pour une cause autre qu’un cas de force majeure, Mine de Talents pourra lui facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de
projets, études et frais administratifs, sauf indication différente aux Conditions Particulières de Vente. Le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés
en vue de la réalisation de l’affaire. La responsabilité de Mine de Talents ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de l’une de ses obligations décrites dans les devis ou contrats
découle d’un cas de force majeure.
5. Livraison
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées sur le devis ou dans le contrat. Elle est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au Client, soit au lieu indiqué par le Client
sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas
donner lieu au profit du Client ni à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison, à réception desdites marchandises. Ces réserves
devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.
Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de sa passation de commande. Mine de Talents ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli
aux présentes conditions pour tout retard ou inexécution du contrat, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution dudit contrat est due à la non-exécution d’une des obligations du Client et se réserve le
droit d’exiger le paiement du solde du contrat à effet immédiat.
6. Informatique et Libertés
Le client est informé que Mine de Talents pourra être amenée à lui communiquer des informations par mail. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose
d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par Mine de Talents.
7. Contestation
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes C.G.V. est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes.

MINE DE TALENTS SCOP SARL à capital variable
PIST OASIS 2 – Bât J – 131 impasse des palmiers – 30319 ALES CEDEX
Tel : 04 66 56 51 26 – Email : contact@minedetalents.fr – Site : www.minedetalents.fr
SIRET n° 479 995 896 000 20 – RCS Nîmes – APE : 7022Z – N° TVA Intracommunautaire : FR 02 479 995 896
Agrément Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale / Label Diversité

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